La rupture conventionnelle : arnaque ou bon plan ?

La rupture conventionnelle : arnaque ou bon plan ?

Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 introduit pour les trois versants de la Fonction Publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020. «Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025». Le Décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles et les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire.

Rupture Conventionnelle

Un outil pour la diminution des effectifs

Pour FO-Fonction Publique ce dispositif constitue en effet un coin enfoncé dans les garanties statutaires qui protègent les fonctionnaires. La rupture conventionnelle, qui peut concerner – pour l’instant à titre expérimental jusqu’en 2025 –, les fonctionnaires des trois versants et – de manière définitive –, les contractuels sous CDI, est un dispositif permettant pressions hiérarchiques et licenciements déguisés. Il faut rappeler en effet, souligne le secrétaire général de FO-Fonction publique, Christian Grolier, qu’un agent et son employeur ne sont jamais sur le même pied d’égalité.

FO Métropole n’est pas dupe…

APRÈS PPCR qui a eu notamment pour conséquence de rallonger les carrières,
APRÈS une mise en précarisation des rémunérations par le gel répétitif du point d’indice, 
APRÈS  la réduction des prérogatives de la CAP ouvrant la voie royale à l’arbitraire, APRÈS l’ouverture du recrutement sous contrat pour toutes les catégories (A, B et C)
APRÈS le projet de réforme des retraites qui met en péril le droit à des pensions décentes pour des fonctionnaires qui seront amenés à travailler jusqu’à l’usure

L’ouverture de la RUPTURE CONVENTIONNELLE dans la fonction publique est une étape de plus pour pousser un maximum d’agents vers la sortie et faire de notre service public un vivier d’emplois précaires !!!

FORCE OUVRIÈRE dénonce sans relâche les conséquences de cette attaque sans précédent contre le statut dont l’objectif, à peine caché, de dégoûter les agents de leur conditions de fonctionnaires.

Nous savons qu’un certain nombre d’agents envisage cette possibilité de RUPTURE CONVENTIONNELLE, comme une chance de quitter une fonction qui peut parfois sembler dépourvue de sens et sans perspective d’avenir réelle.
Dans ce contexte, nous tenions à alerter les agents que cette RUPTURE CONVENTIONNELLE peut s’avérer, selon les cas, dangereuse à plus d’un titre.

En toute transparence et parce que nous avons toujours à cœur de conseiller au mieux les agents dans la défense de leurs droits, nous avons rédigé ce petit tutoriel qui vous permettra d’en savoir plus sur cette procédure.

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI (non détachés) . Il faut être âgé de moins de 62 ans et ne pas être en position de prétendre à une pension de retraite à taux plein.

NON. La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration mais pas imposée.

L’agent qui conclue une rupture conventionnelle est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire. S’il souhaite réintégrer la collectivité ou un de ses établissements (y compris les communes membres pour un EPCI) dans les six années qui suivent sa rupture conventionnelle, il devra rembourser l’intégralité des sommes perçues.

OUI MAIS le Pôle Emploi pourra lui appliquer jusqu’à 150 jours de carence en fonction de l’indemnité perçue, auxquels il faudra ajouter les 7 jours de « délai d’attente » ainsi que l’éventuel différé relatif aux indemnités de congés payés non-pris.

Un demande devra être adressée à la direction des ressources humaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Dans un délai de 8 jours francs, si la collectivité accepte la demande, l’agent sera convoqué afin de définir les termes de la rupture (date envisagée de la cessation, montant de l’indemnité…). Il peut y avoir plusieurs entretiens de négociation. Après la signature, l’agent dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

 

Pour bien mesurer les conséquences d’une demande de rupture conventionnelle, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants FORCE OUVRIÈRE ( 04 67 13 62 71). N’allez pas au rendez-vous de négociation de rupture conventionnelle sans être accompagné d’un représentant syndical.

Exemples d'indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) *

Les trois variables à prendre en compte sont : l’Indice Majoré – le niveau de Régime Indemnitaire – l’Ancienneté (plafonnée à 24 ans)
*Donné à titre indicatif

Adjoint tech. – 7ème éch. – IM338 – Cot. 1.2 – 15 ans d’ancienneté
ISRC entre 8090 € et 26 968 €
Rédacteur – 10ème éch. – IM441 – Cot. 3.2 – 20 ans d’ancienneté

ISRC entre 16 810 € et 48 030 €
Adj. Patrim. – 9ème éch. – IM346 – Cot. 2.1 – 13 ans d’anc.
ISRC entre 7020 € et 24 665 €
Adj. Adm. princ. 1èr cl – 10ème éch. – IM466 – Cot. 4.1 – 25 ans d’anc. (calcul effectué sur 24 ans)
ISRC entre 23 863 € et 60 928 €
Educ. APS – 9ème éch. – IM551 – Cot. 6.1 – 15 ans d’anc.
ISRC entre 13 554 € et 45 180 €

Le montant de l’indemnité prévue ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté

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