Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – DGAFP

Réforme FP - Guide DGAFP

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.
Organisée en 5 titres, elle comporte 95 articles qui traduisent cinq grandes orientations

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Application et mise en œuvre de la loi

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