Loi de transformation de la Fonction Publique
L’Assemblée a adopté mardi 28 mai 2019, en première lecture, le projet de loi de « transformation de la fonction publique ».
Selon le Gouvernement, les objectifs de ce texte conduiront à rendre l’administration « plus attractive et plus réactive » en « modernisant » le statut de fonctionnaire afin de l’adapter aux « attentes » de la société.
Même la finalité pourrait être partager par tous, la méthode employée conduit, ni plus, ni moins, à la destruction du statut public en imposant au cœur des services une logique libérale et comptable loin des préoccupations d’intérêt général.
Une modernisation rétrograde et dangereuse
Notre statut est issu d’une longue histoire de négociation. Il fut initié par la loi du 13 juillet 1983. Son objectif était de garantir une certaine neutralité aux décisions administratives par un système d’emplois, non pas basé sur une mise en concurrence des salariés, mais sur un principe de carrière. Ce système garantit davantage la stabilité de l’emploi et protège l’administration des aléas du jeu politique, à la différence du système de l’emploi. Cette séparation entre intérêt privé et intérêt général a permis à la France de développer une offre de services (enviée par beaucoup de pays) ayant pour principes fondamentaux : l’égalité de traitement, la mutabilité (adaptabilité) et la continuité.
Ainsi chacun d’entre nous peut, et ce quelque soit son niveau de revenu, se faire soigner, amener ses enfants à l’école, appeler les pompiers au secours…
C’est ce modèle social que le Gouvernement souhaite remettre en question. Il souhaite que l’intérêt général s’efface pour laisser place à l’intérêt privé.
Une privatisation de la Fonction Publique en 4 épisodes
Pour lui permettre d’arriver à ses fins, le Gouvernement entend bien réduire le nombre d’agents, leur droits mais également leur capacité à se défendre. Sa première mesure sera donc de museler le dialogue social, seul rempart aux décisions arbitraires.
Une seule instance pour tous les maux !
Aujourd’hui les décisions collectives d’organisation et de fonctionnement des services sont soumises à l’avis du Comité Technique. Cela concerne aussi bien les réorganisations de services, les délégations de services publics (DSP), les critères d’attribution du régime indemnitaire, les créations et suppressions de postes…
Même si le CT examine également les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail des agents, il s’appuie sur l’expertise et les recommandations du CHSCT pour donner son avis.
Ce dernier dispose également d’un rôle d’alerte et peut demander des visites dans chaque service si nécessaire.