Non-renouvellement de contrat : des règles à respecter !
Renouvellement de contrat précaire : les collectivités doivent respecter les règles !
Si en vertu de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recourir à des CDD en lieu et place du recrutement d’un fonctionnaire, l’agent concerné peut, en cas d’abus, être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
Même si les collectivités ont cette capacité de recrutement, cette dernière reste très encadrée (pour le moment !) et ne peut se faire que :
- Pour un accroissement temporaire d’activité ou un besoin saisonnier (limité dans le temps )
- En cas d’absence de candidat « titulaire » pour répondre à une candidature
- Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées
- Pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel
En fonction de la raison du recrutement, la collectivité pourra/devra ou non renouveler le contrat de l’agent ou lui proposer une intégration ou un CDI.
Par exemple, dans le cas du remplacement d’un agent malade, seule la nécessité de service peut empêcher le renouvellement du contrat. L’agent recruté pour le remplacement, s’il n’a commis aucune faute et s’il donne satisfaction, devra être reconduit tant que l’agent malade ne sera pas de retour à son poste !
Un agent qui se verrait proposer une succession de contrats, sur plusieurs années, alors même que son recrutement était pour palier à une situation « temporaire », peut demander réparation du préjudice subi pour recours abusif au CDD de la part de la collectivité.
| Motif du recrutement | Emplois concernés | Modalités de recrutement | Possibilités d’ouverture sur un CDI |
|---|---|---|---|
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel (article 3-1) :
| Emplois des catégories A, B et C | Contrat pour la durée de l’absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer). | NON |
| Vacance temporaire d’emploi (article 3-2) : (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) | Emplois des catégories A, B et C | Contrat Durée maximale d’un an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté) | NON |
| Absence de cadres d’emplois de fonctionnaire (article 3-3 1°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. | OUI |
| Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°) | Emplois de catégorie A | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans | OUI |
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :
| Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans | OUI |
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
| Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. | OUI |
| Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38) | Emplois des catégories A, B et C | CDD d’un an, renouvelable 1 fois avec vocation à titularisation à l’issue du contrat. | NON |
| Pour pourvoir des emplois de Direction (article 47) |
| Contrat Sans précision sur la durée. | NON |
| Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 28 ans) non diplômés ou sans qualification ou des personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés | Emplois de catégorie C | CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation. | NON |
| Pour pourvoir des emplois permanents pour les jeunes sans emploi, âgés de 28 ans au plus ainsi qu’aux personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés | Emplois de catégories A et B | Dispositif expérimental (jusqu’en 2023) CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation de préparer un concours de la fonction publique | NON |
Source : CDG32