La NBI même pour les agents en décharge syndicale
Un agent public en décharge d’activité pour mandat syndical a droit aux primes NBI et indemnités liées à son ancien emploi
L’arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 a indiqué qu’un agent de la fonction publique, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat.
Ainsi, un agent de la fonction publique en décharge d’activité de service pour mandat syndical doit percevoir l’ensemble des primes et indemnités liées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat.