Non-renouvellement de contrat : des règles à respecter !

Renouvellement de contrat précaire : les collectivités doivent respecter les règles !

Si en vertu de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recourir à des CDD en lieu et place du recrutement d’un fonctionnaire, l’agent concerné peut, en cas d’abus, être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Même si les collectivités ont cette capacité de recrutement, cette dernière reste très encadrée (pour le moment !) et ne peut se faire que :

  1. Pour un accroissement temporaire d’activité ou un besoin saisonnier (limité dans le temps )
  2. En cas d’absence de candidat « titulaire » pour répondre à une candidature
  3. Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées
  4. Pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel

En fonction de la raison du recrutement, la collectivité pourra/devra ou non renouveler le contrat de l’agent ou lui proposer une intégration ou un CDI.

Par exemple, dans le cas du remplacement d’un agent malade, seule la nécessité de service peut empêcher le renouvellement du contrat. L’agent recruté pour le remplacement, s’il n’a commis aucune faute et s’il donne satisfaction, devra être reconduit tant que l’agent malade ne sera pas de retour à son poste !

Un agent qui se verrait proposer une succession de contrats, sur plusieurs années,  alors même que son recrutement était pour palier à une situation « temporaire », peut demander réparation du préjudice subi pour recours abusif au CDD de la part de la collectivité.

En savoir plus…

Motif du recrutementEmplois concernésModalités de recrutementPossibilités d’ouverture sur un CDI
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel (article 3-1) :
  • exerçant à temps partiel
  • indisponible en raison :
    • de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale.
    • de l’accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves.
    • de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Emplois des catégories
A, B et C
Contrat pour la durée de l’absence.
(NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer).
NON
Vacance temporaire d’emploi (article 3-2) :
(dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Emplois des catégories
A, B et C
Contrat
Durée maximale d’un an
(renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté)
NON
Absence de cadres d’emplois de fonctionnaire (article 3-3 1°)Emplois des catégories
A, B et C
CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.
OUI
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°)Emplois de catégorie ACDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans
OUI
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :
  • Pour pourvoir un emploi de secrétaire de mairie quelque soit le temps de travail (article 3-3 3°)
  • Pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à un mi-temps (article 3-3 4°)
Emplois des catégories
A, B et C
CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans
OUI
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
  • Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d’un service public, (article 3-3 5°)
Emplois des catégories
A, B et C
CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.
OUI
Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38)Emplois des catégories
A, B et C
CDD d’un an, renouvelable 1 fois avec vocation à titularisation à l’issue du contrat.NON
Pour pourvoir des emplois de Direction (article 47)
  • DG et DGA des Départements et Régions,
  • DG et DGST des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants,
  • DGA des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants,
  • DG des Communautés urbaines, Communautés de Communes, Syndicats d’agglomérations nouvelles, Communautés d’agglomérations nouvelles de plus de 80 000 habitants,
  • DG des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants,
  • DG des CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants.
Contrat Sans précision sur la durée.NON
Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 28 ans) non diplômés ou sans qualification ou des personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapésEmplois de catégorie CCDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation.NON
Pour pourvoir des emplois permanents pour les jeunes sans emploi, âgés de 28 ans au plus ainsi qu’aux personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapésEmplois de catégories A et BDispositif expérimental (jusqu’en 2023)
CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation de préparer un concours de la fonction publique
NON

Source : CDG32

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