2ème atelier sur la rupture conventionnelle
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Textes : Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72 / Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique / Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Dates réglementaires d’application : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 (expérimentation)
Objectif : permettre aux agents titulaires et contractuels (CDI) de quitter la fonction publique moyennant une indemnité réglementée et négociée.
Où en est-on ?
Un premier atelier de présentation du dispositif a été organisé le 15 janvier 2021. Un nouveau temps d’échange est programmée le 1er mars 2021. Il s’agit pour la collectivité de cadrer sa mise en œuvre pour tendre vers un traitement équitable des demandes.
Pour Force Ouvrière Montpellier Métropole la rupture conventionnelle entraîne des conséquences graves pour l’agent qui, au terme du processus, se verra privé de son statut. C’est pourquoi la rupture conventionnelle doit toujours être « volontaire » et non « imposée » ou encore contrainte par quelques moyens que ce soit. Il convient également de veiller qu’elle ne soit pas LA solution pour l’agent qui rencontrerait des difficultés dans son service.
Si vous souhaitez être accompagné dans votre réflexion à ce sujet ou être accompagné dans la phase de négociation des indemnités, n’hésitez pas à faire appel à nous