Protection Sociale Complémentaire-Déclaration FO3M le 04 octobre 2024
L’obligation de participation des collectivités territoriales au financement du risque Prévoyance (Garantie Maintien de Salaire) et du risque Santé (Mutuelle), appelée :
Protection Sociale Complémentaire (PSC)
est le fruit du protocole national signé le 11 juillet 2023 entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale.
Cet accord national introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance en garantissant aux agents en situation de maladie, d’inaptitude ou d’invalidité, le maintien de 90 % de leur rémunération nette à compter du 91e jour d’arrêt.
En ce qui concerne la Santé ou « Mutuelle », cette protection concerne le remboursement complémentaire en supplément de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, un congé maternité ou un accident, le forfait journalier d’hospitalisation…
Les agents titulaires et stagiaires, agents contractuels et agents vacataires bénéficieront de la PSC.
Suite à de longues négociations avec la collectivité, nous avons obtenu la mise en place d’un contrat de garantie maintien de salaire avec une participation employeur renforcée (de 50 à 60% selon les revenus de l’agent).
Ce contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2025 de manière facultative puis obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Lors du Comité Social Territorial du 04/10/2024, les organisations syndicales se sont positionnées sur la mise en place de ce nouveau contrat.
Voici le vote en séance :
FO3M : POUR
SUD-SOLIDAIRES : POUR
CGT : POUR
UNSA : ABSTENTION
CFDT : ABSTENTION
Conscients que cette nouvelle disposition crée des questionnements, nous sommes à votre disposition pour vous informer et vous conseiller.
Plus d’infos à venir sur les garanties, les cotisations, les options…