Réorganisation de service : le CT doit être saisi !

Réorganisation de service : le Comité Technique doit être saisi

Article 33 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 :
«les CT sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services et notamment sur les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels…»

Le Comité technique doit être notamment saisi en cas de (liste non-exhaustive) :

  • suppression d’un service ou d’un emploi
  • création d’emploi
  • déménagement ou modifications physiques d’un service
  • modification d’organigramme
  • adoption d’un règlement intérieur de fonctionnement de tout ou partie des services de la collectivité
  • mutualisation, fusion, création d’un service commun
  • externalisation d’un service
  •  …

Lorsqu’une question ou un projet concerne la réorganisation ou le fonctionnement, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté, cette instance pouvant, le cas échéant, saisir le CHSCT de toute question qu’il juge utile de lui soumettre.

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