Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 mai 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique modifie en profondeur le rôle des instances représentatives de la Fonction Publique. Après la fusion des Comités Techniques et des CHSCT , le Gouvernement remet en question le rôle et les prérogatives de la Commission Administrative Paritaire en supprimant l’avis des représentants du personnel sur un grand nombre de points.