Réforme fonction publique : les CAP vidées de leurs prérogatives

Réforme de la Fonction Publique

Que reste-t-il des prérogatives de la CAP ?

Adopté en première lecture à  l’Assemblée Nationale le 28 mai 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique modifie en profondeur le rôle des instances représentatives de la Fonction Publique. Après la fusion des Comités Techniques et des CHSCT , le Gouvernement remet en question le rôle et les prérogatives de la Commission Administrative Paritaire en supprimant l’avis des représentants du personnel sur un grand nombre de points.

Ainsi les CAP ne seront plus consultées sur :

  • les mobilités et mutations
  • les détachement et les disponibilité,
  • les intégrations, réintégrations et démission
  • les titularisations
  • les évolutions de carrière (promotions, avancements…)
Les décisions relatives à la mobilité et au déroulement de carrière seront UNIQUEMENT prises par l'administration qui décidera elle-même du sort des agents sur avis des supérieurs hiérarchiques, sans aucune garantie d'égalité de traitement, et laissant ainsi présager un accroissement du clientélisme et des décisions arbitraires

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