Recrutement de vacataires : distinction entre besoin occasionnel et acte déterminé

Le recrutement d’un vacataire ne répond pas à un besoin occasionnel ou saisonnier de la collectivité.

En effet, les besoins occasionnels et saisonniers doivent faire l’objet de créations d’emplois et être pourvus par des agents non titulaires, en application du 2e alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Or la distinction entre un acte déterminé et un besoin occasionnel ou saisonnier n’est pas toujours facile à établir, l’ensemble de ces recrutements servant à répondre à un besoin non permanent de la collectivité.

Le juge administratif s’est prononcé sur la distinction entre besoin occasionnel et acte déterminé :
« Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que M. X. été recruté en qualité d’animateur vacataire par la commune de Saint-Ouen le 2 novembre 1998 à la suite du transfert à la commune de la gestion des centres de loisirs associatifs ; qu’il a été employé depuis cette date par des arrêtés mensuels successifs pour un nombre d’heures variant d’un mois sur l’autre en fonction des besoins d’accueil des enfants afin de remplacer ou de compléter les effectifs des personnels titulaires les mercredis et pendant les périodes de vacances scolaires ; que ces services, d’une durée inférieure à six mois, correspondaient ainsi à des besoins occasionnels ; qu’ainsi le requérant n’a pas la qualité de vacataire dès lors qu’il n’a pas été recruté ponctuellement pour un acte déterminé mais travaille de manière continue pour la commune depuis son recrutement en 1998 en occupant un emploi répondant aux caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 ».

Le juge a considéré, dans cette espèce, que le recrutement par arrêtés mensuels d’un agent chargé de remplacer des animateurs absents ou de compléter les effectifs du service en périodes de forte affluence ne correspondait pas à l’exécution d’un acte déterminé mais permettait de pourvoir à un besoin occasionnel de la collectivité.

(Source CIG Petite Couronne)

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