Qu’est-ce qu’un vacataire ?

Qu'est-ce qu'un vacataire ?

Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire des vacataires. La seule mention les concernant se trouve dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci précise qu’il ne s’applique pas « aux agents engagés pour un acte déterminé » (article 1er). La notion de vacataire est donc jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l’arrêt « Planchon » du Conseil d’Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n°59236) et a fait l’objet de nombreuses jurisprudences depuis.
Ainsi, trois conditions cumulatives caractérisent cette notion :

  • la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
  • la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
  • La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Dès lors, l’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

(source : CDG 13)

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