Nouveau décret sur le détachement d’office des fonctionnaires

Le détachement d'office des fonctionnaires

ou comment « dégraisser le mammouth » en marche forcée

 

Loi de transformation de la Fonction Publique

Après une période de confinement difficile où chacun a pu mesurer l’importance des Services Publics et notamment en cas de crise, nous aurions pu croire que le Gouvernement mettrait un frein à la destruction de ce qu’il a lui-même encensé à de nombreuses reprises, la fonction publique et ses fonctionnaires . Mais que nenni. Inlassablement la loi du 6 août 2019 se décline en décrets d’application mois après mois, creusant un peu plus la tombe du service public.

Après la possibilité de recours aux contractuels sur tous les postes, y compris de direction (Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ) ;
Après le dépouillement des prérogatives de la CAP (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ) ;
Après la mise en place du très précaire « contrat de projet » (Décret n°2020-172 du 27 février 2020 ) ;
Après l’encadrement du droit de grève (article 56 de la loi du 6 août 2019)…

…le Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office vient porter un nouveau coup au statut et à la sécurisation de l’emploi public. Ce texte prévoit qu’en cas de délégation d’un service public vers une entité privé ou publique, l’agent sera placé d’office en détachement.

Quels services pourraient être concernés ?

Même si on peut difficilement imaginer que certaines compétences dites « régaliennes » (état civil, sécurité, éducation , santé, grands choix économiques et industriels, cohésion sociale…) puissent être « gérées » par délégation à un organisme ou une société privée, certaines missions ne sont pas à l’abri de cet écueil. Plusieurs collectivités ont déjà fait ce choix et ont transféré à des sociétés privés certaines missions ou établissements comme l’informatique, la collecte des déchets, les aires d’accueil des gens du voyage, les musées, les piscines, les médiathèques…

Que risque un agent dont le service serait privatisé  ?

Si le niveau de rémunération est conservé, il n’en est pas de même pour les avantages et acquis sociaux. L’agent sera soumis aux règles de l’entreprise d’accueil : temps de travail, régime des congés payés…

Dans le cadre du transfert d’un service vers une entité privée, les emplois sont susceptibles de ne pas faire partis du transfert. Les missions n’étant plus assurées par la collectivité, les postes associés peuvent alors être supprimés. Les agents sont alors soit reclassés sur un poste correspondant à leur grade, soit placés en surnombre en cas d’absence de poste vacant.

Dans un contexte où les créations de postes se font de plus en plus rares, et où la loi de transformation de la FP encourage le recrutement de contractuels sur des postes de fonctionnaires, Force Ouvrière Montpellier Métropole s’inquiète de la capacité des collectivités à reclasser ou réintégrer des agents dont le service aurait été privatisé.  De nombreux agents risquent forts de se retrouver en surnombre avec les conséquences désastreuses qui accompagnent cette position instable.

Comment se passe le transfert d’un agent vers une entreprise privée ?

L’agent sera informé 3 mois avant la reprise du dit service de son placement en détachement auprès de ce nouvel employeur et recevra au moins 8 jours avant son embauche une proposition de contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent détaché sera établi soit en reprenant la moyenne de sa rémunération brute perçue durant les 12 derniers mois ou en fonction de la rémunération brute annuelle perçue par un salarié de l’entité d’accueil ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions. Durant son détachement, l’agent perd sa qualité de fonctionnaire. Il devient un « salarié » sous contrat de droit privé.
Il pourra demander à réintégrer sa collectivité mais cette dernière le fera uniquement si un poste correspondant à son grade, voir à ses qualifications est vacant.

Par ici la sortie

Le Syndicat Force Ouvrière Montpellier Métropole s’inquiète des répercutions de ce nouveau texte qui n’a finalement que pour seuls objectifs la suppression de postes de fonctionnaires et la mise sous gestion des services publics par des entreprises privées dont les préoccupations d’intérêt général seront loin derrière celles liées à la rentabilité. Au delà des risques encourus par les agents concernés c’est bien le service rendu aux usagers qui risque d’être impacté et notamment en terme de coût et d’égalité d’accès.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *