Le principe d’égalité exige que les agents de la fonction publique qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit au bénéfice du versement de la NBI et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.
Arrêt N°307786 du Conseil d’État du 26 mai 2010