NBI : L’égalité de traitement doit s’appliquer

Le principe d’égalité exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions y ouvrant droit doivent la percevoir !

Le principe d’égalité exige que les agents de la fonction publique qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit au bénéfice du versement de la NBI et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.

Arrêt N°307786 du Conseil d’État du 26 mai 2010

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *