Le droit de grève
Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle.
S’agissant des fonctionnaires, leur droit de grève découle de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sauf pour de rares exceptions concernant principalement les fonctionnaires d’État, les agents travaillant pour le secteur public, quelque soit leur(s) employeur(s) (Etat, commune, département, région, établissement public) ont la possibilité de faire grève.
Peu importe le fait qu’ils appartiennent ou non à une organisation syndicale.
Quand puis-je faire grève ?
Pour que les agents puissent faire grève, il faut qu’une organisation syndicale représentative (Nationale ou Locale) dépose un préavis de grève. Si un préavis est déposé au niveau national (ex. auprès d’un Ministère), il n’est pas nécessaire de déposer un préavis au niveau local pour que les agents soient couverts.
La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. Le préavis de grève émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.
Le préavis doit être transmis à l’administration dans un délai de 5 jours francs avant la date de la grève.
Les cas de restriction du droit de grève
Dans certains cas, le droit de grève peut être contraint par réquisition ou assignation.
La réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève des agents et l’article 3 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule compétence du Préfet.
L’assignation des agents publics en grève a pour but d’assurer la continuité du service public.
Cette assignation est placée sont la responsabilité de l’administration de l’établissement et ce pouvoir est exercé par l’employeur public, sous le contrôle du juge du Tribunal Administratif qui pourra être saisi en cas d’abus ou d’atteinte au droit de grève des agents. L’assignation doit obligatoirement être faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents assignés.
Arrêt N°01645 DEHAENE du Conseil d’État du 7 juin 1950 indiquant que les directeurs d’établissements peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public
A quoi sert un préavis de grève ?
Au delà du respect de la règlementation en vigueur, le préavis, qui peut être indéfini, doit être vu comme une période durant laquelle des négociations doivent être engagées.
Le dernier alinéa de l’article L. 2512-2 du Code du travail impose aux parties à la grève (employeur(s) et employés), de négocier pendant la durée du préavis. Ainsi, ces parties ont 5 jours pour tenter de trouver une solution et éviter la grève.
Je décide de faire grève ...Que dois-je faire ?
En principe, l’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses…
Cependant il existe de plus en plus d’exceptions. Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d’assurer un « service minimum ». Afin d’être sûr que vous ne rentrez pas dans une de ces catégories, vous pouvez nous contacter avant de vous déclarer gréviste.
Quel impact sur ma rémunération ?
Lors d’une grève, la retenue sur salaire des agents grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence durant la grève.
Si je fais grève 1 jour, la retenue sera de 1/30ème
Si je fais grève pendant 1/2 jour, la retenue sera de 1/60ème.
Je peux également faire grève moins d’une demi-journée. Dans ce cas, seules les heures de service non effectué seront amputées sur la rémunération.