Je suis en ASA mais également en TCD (télétravail) à temps partiel, comment cela va être comptabilisé ?
Une ordonnance du ministère de l’Action et des Comptes publics, examinée ce mercredi 15 avril en Conseil des ministres, “permet de faire, comme pour le privé, l’utilisation des jours de congés […] dans la fonction publique”. Et ce, pour les agents “en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d’absence)”, a annoncé Gérald Darmanin.
Ainsi, pour les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique d’Etat en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars et le 16 avril 2020, 5 jours de RTT pourront leur être décomptés de manière rétroactive. Ensuite, pour la période allant du 17 avril à la fin du confinement, 5 autres jours de RTT ou de congés annuels pourront de nouveau être imposés aux agents en ASA. Quant aux salariés placés en télétravail entre le 17 avril et la fin du confinement, les chefs de service auront la possibilité de leur imposer 5 jours de RTT ou, “à défaut”, de congés annuels. Si un chef de service prend la décision d’imposer des jours de congés à ses agents en ASA ou en télétravail, ces derniers ne pourront pas le refuser.
En savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/274111-ordonnance-covid-19-du-15-avril-2020-rtt-et-conges-des-fonctionnaires?fbclid=IwAR1-JC3IeggMOIChsKxl9PgTpPiwlDL7nCl1xAalsSrHQao8vp6kgDd6fqs
Bonjour
Etre placé en ASA sans arrêté officiel nominatif est-il légal ?
Si l’agent FPT est placé en ASA, doit-il justifier d’une activité télé-travail même à temps partiel ?
Merci de vos précisions …
Bonjour
En effet s’agissant d’une modification de situation administrative, et pour les agents exclus du PCA (raisons médicales listées) la collectivité devrait en effet produire un arrêté. Cependant, étant en période de « crise sanitaire » aucun décret ne l’exige pour le moment. C’est donc à chaque collectivité de prendre ses décisions et ses responsabilités.
L’activité en télétravail est une position administrative, l’ASA en est une autre.
Pour le télétravail, il doit y avoir des précisions dans le PCA et notamment la quotité de travail effectuée en télétravail par type de poste ou de service. Un arrêté peut être édité. Vous trouverez d’avantage de réponse sur le lien https://www.cdg30.fr/actualites/mise-jour-23042020-covid-19-toutes-les-informations-ici
Bonne journée à vous .