Formation syndicale : besoin de mieux connaître vos droits ?
Le droit à la formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet à l’autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.