Expertise : seul le CHSCT est compétent pour désigner l’expert

Seul le CHSCT peut décider de la désignation d'un cabinet d'expert

L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a indiqué que la décision des représentants du CHSCT d’un établissement public de recourir à un cabinet d’expertise n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées.

Le recours à une expertise du CHSCT

Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail déterminent les modalités de recours à une expertise du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

– Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

Ainsi, un employeur public ne peut plus invoquer l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées pour contester le choix de l’expert devant le Tribunal de Grande Instance.

Les représentants du personnel au CHSCT décident seuls, par un vote à la majorité des membres présents, de la désignation du cabinet dans le cadre d’un recours à une expertise sans appel d’offres de l’employeur.

(source infos droits)

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