• Version
• Télécharger 3
• Taille du fichier 265.59 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 13 février 2020
• Dernière mise à jour 13 février 2020

LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ » N° 2019-1461 DU 27 DÉCEMBRE 2019

LOI RELATIVE À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE DITE LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ » N° 2019-1461 DU 27 DÉCEMBRE 2019

Cette loi définit entre autres, de nouvelles relations entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics et modifie également les pouvoirs du maire en matière de police. Plusieurs dispositions pourront avoir une incidence sur les services et les agents des collectivités locales. Elle revient sur plusieurs dispositions prévues par la loi NOTR.