Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : application et mise en œuvre
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- Date de création 9 septembre 2019
- Dernière mise à jour 9 septembre 2019
Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019. Organisée en 5 titres, elle comporte 95 articles qui traduisent cinq grandes orientations.