Dossier RIFSEEP

DOSSIER RIFSEEP

Tout savoir sur le nouveau régime indemnitaire

La création de ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été introduit par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les modalités de sa mise en œuvre sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. Dans notre collectivité, le choix d’un régime indemnitaire par cotation de poste instauré en 2013, n’est pas très éloigné du principe du RIFSEEP, si ce n’est que ce dernier introduit la notion d’expérience professionnelle (ne pas confondre avec l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon) qui n’est pas pris en compte actuellement.

Même si nous ne pouvons que regretter que ce nouveau Régime Indemnitaire donne encore plus de place à l’individualisation de la rémunération des agents publics, notamment en déconnectant son attribution au grade statutaire et en limitant sa progression dans le temps, nous devons aujourd’hui nous saisir de sa mise en œuvre pour tendre vers davantage d’équité, vers une meilleure reconnaissance des fonctions et du niveau d’expertise et vers une prise en compte de l’expérience professionnelle. C’est dans cet état d’esprit que nous avons répondu présent aux ateliers proposés par la collectivité.

Le RIFSEEP à la métropole de Montpellier :
de concertation en déceptions ... ?

Les discussions sur le RIFSEEP ont débuté le 25 septembre 2016. La collectivité a convoqué l’ensemble des organisations syndicales à un premier atelier d’échange pour présenter les objectifs de la démarche.

Au boulot
De quoi est constitué le RIFSEEP ?

IFSE = Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une part « fixe » versée mensuellement à un agent en fonction du groupe hiérarchique dans lequel il est situé. Il permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels (l’expérience professionnelle), et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. La progression de carrière de l’agent est, en effet, faite d’alternances entre des périodes d’approfondissement de compétences techniques, de diversification des connaissances et d’accroissement de responsabilités. L’IFSE permet donc de prendre en compte la réalité de ces parcours diversifiés. En outre, elle doit favoriser la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel que constituent les périodes de diversification de compétences.

Ainsi, cette indemnité repose :

  • d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions
  • d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent

RIFSEEP : critères IFSE

CIA = Complément Indemnitaire Annuel (Ex : PCI versée au mois de février/Mars)

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif, et peut varier d’une année sur l’autre.

Qui est concerné par le RIFSEEP ?

Tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération (postes figurant dans le tableau des effectifs) peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire peut être versé aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) et étendu par délibération aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI).

Les agents « exclus » sont les agents recrutés :

  • pour un acte déterminé (vacataires)
  • sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi d’Avenir …)
  • sur la base d’un contrat d’apprentissage
RIFSEEP
Quelles sont les primes cumulables avec le RIFSEEP ?

  • L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
  • L’indemnité pour travail dominical régulier;
  • L’indemnité pour service de jour férié;
  • L’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés;
  • La prime d’encadrement éducatif de nuit ;
  • L’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale;
  • L’indemnité d’astreinte ;
  • L’indemnité de permanence ;
  • L’indemnité d’intervention ;
  • L’indemnité horaire pour travail supplémentaire;

Ainsi que :

  • Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
  • La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
  • La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
  • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Ref : Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Quelles sont les primes que je ne percevrai plus avec l’application du RIFSEEP ?
RIFSEEP
  • Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • Prime de rendement
  • Indemnité de fonctions et de résultats (IFR)
  • Prime de fonctions informatiques
  • Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
  • Indemnité d’exercice de mission des préfectures
Comment la part d’IFSE (part mensuelle) est-elle déterminée pour chaque agent ?

Pour déterminer le socle indemnitaire alloué à chaque agent, les fonctions occupées par les agents sont réparties dans des groupes de fonctions au regard de critères professionnels basés sur le niveau d’encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions particulières du poste mais également l’expérience professionnelle.

Un désaccord sur la méthode ….
La collectivité avait le choix entre deux méthodes pour l’établissement des groupes de fonctions et le rattachement des agents à ces derniers . Elle a choisi la méthode « global » c’est à dire une comparaison des postes, pris dans leur globalité, sans entrer dans le détail des missions. En résulte un classement intuitif non objectivé, qui est influencé par la hiérarchie actuelle des salaires.

De plus, le projet initial de la collectivité ne prévoyez aucune prise en compte de la valorisation de l’expérience professionnelle pourtant principale innovation du RIFSEEP qui prévoit son intégration dans l’IFSE. Voir paragraphe sur la valorisation de l’expérience professionnelle.

Or, au regard du nombre important des nouvelles compétences et donc des nouveaux métiers dans notre collectivité, au regard des iniquités du régime actuel, au regard du besoin urgent de valorisation de certaines missions , au regard des évolutions technologiques qui entraînent de nouvelles pratiques…Il nous apparaît essentiel de se référer à la méthodologie dite « critérielle » proposée par les Centres de Gestion.

Il s’agit d’analyser chaque poste de la collectivité et de définir des indicateurs pour chaque critère professionnel lié à l’encadrement , aux sujétions particulières, à l’expertise (partie 1 de l’IFSE) . Un critère de modulation permet de prendre en compte l’expérience professionnelle de l’agent (partie 2 de l’IFSE ). 

Exemple de critères qui peuvent être pris en compte dans le calcul de l’IFSE :

  • Organisation du travail des agents, gestion des plannings
  • Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
  • Délégation de signature
  • Conduite de projet
  • Préparation et/ou animation de réunion
  • Pratique et maîtrise d’un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)
  • Habilitation / certification
  • Risque d’agression physique
  • Risque d’agression verbale
  • Itinérance/déplacements
  • Exposition aux risques de contagion(s)
  • Risque de blessure
  • Itinérance/déplacements
  • Variabilité des horaires
  • Contraintes météorologiques
    ….
Liste des critères liés à l'IFSE
Exemple de critères IFSE

Au regard de ses fonctions (détaillées dans sa fiche de poste) , chaque agent bénéficie d’un nombre de points. Le nombre de points cumulés permet ensuite de situer les fonctions les unes par rapport aux autres, et de le positionner dans un groupe de fonctions.

L’avantage de cette méthode réside dans la garantie de la transparence d’attribution des primes auprès de tous les agents (ce que nous demandons !!!) , elle est plus objective. L’inconvénient est la complexité du processus lors de sa mise en forme.

RIFSEEP : Critères pro de l'IFSE
Rééxamen de l'IFSE, à quelle occasion ?

L’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dispose que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions,
  • au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
    l’agent,
  • en cas de changement de grade à la suite d’une promotion
Comment la valorisation de l'expérience est-elle prise en compte dans l'IFSE ?
RIFSEEP : valorisation de l'expérience professionnelle dans l'IFSE

A noter : L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions. Son influence se traduit dans le montant de l’indemnité qui sera attribué à l’agent selon un système de modulation non défini par les textes. (source CDG 26)

Ai-je le risque de voir mon régime indemnitaire baisser avec l'application du RIFSEEP ?

NON.Les agents bénéficieront d’une garantie à titre individuel du RI détenu sur leur poste à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Par contre, si vous changez de poste après la mise en œuvre du RIFSEEP, vous pourrez éventuellement avoir un RI plus ou moins avantageux qui sera calculé selon le nouveau principe de cotation.