Congé pour invalidité temporaire dans la Fonction Publique Territoriale (CITIS)

Article 21 bis, Loi 83-634 du 13 juillet 1983
I. -Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service …